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Lexique Immobilier


Acte authentique

Acte rédigé par le notaire pour constater la vente. Pour que la vente d’un bien immobilier soit opposable à tous, elle doit faire l’objet d’une publicité au fichier immobilier, tenu par le service de la publicité foncière. Pour que cette formalité soit effectuée, l’acte de vente doit être dressé en la forme authentique, par un notaire.

La vente immobilière est ainsi généralement conclue tout d’abord sous la forme d’un avant-contrat de vente (promesse de vente ou compromis), qui est suivi par un acte authentique de vente rédigé par le notaire, une fois que les conditions suspensives sont levées et que le notaire a réuni les pièces nécessaires à la rédaction de l’acte.

Compromis de vente

Le compromis est un « avant-contrat », qui établit les conditions de la vente, avant la signature de l’acte authentique. Il peut s’agir d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé, rédigé par les parties, ou par un agent immobilier. En signant le compromis de vente, le vendeur et l’acquéreur s’engagent respectivement à vendre et à acheter un bien, à des conditions déterminées, qui seront reprises dans l’acte définitif établi par le notaire. Généralement, lors de la signature du compromis de vente, l’acquéreur verse un acompte, le séquestre, dont le montant peut varier jusqu’à 10%, en pratique.
   
Après la signature du compromis, l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation dispose d’un délai de rétractation de 7 jours. A noter : Il s’agit d’une promesse de vente engageant les deux parties, à la différence de la promesse unilatérale de vente, qui n’engage que le vendeur, l’acquéreur bénéficiant d’une option d’achat.

Condition suspensive

Une condition suspensive est une clause qui suspend l’effet d’un contrat jusqu’à la réalisation d’un évènement. Ces conditions sont généralement utilisées dans les compromis de vente. La vente ne se réalisera par exemple que si l’acheteur obtient un permis de construire ou encore un prêt. Ainsi, lorsqu’un acheteur finance son achat à l’aide d’un emprunt, le compromis doit prévoir une condition suspensive d’obtention de prêt. Il n’achète le bien que s’il obtient un financement. Le compromis sera donc définitif si le prêt est obtenu. Dans le cas contraire, il sera sans effet et le dépôt de garantie devra lui être restitué.
   
Garantie dommages-ouvrages

La personne propriétaire d'un bien immobilier qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance est destinée à prendre en charge le coût des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale, avant toute recherche de responsabilité.Tout acte de vente d'un bien achevé depuis moins de 10 ans doit mentionner l'existence ou l'absence de l'assurance dommages-ouvrage.

Mandataire

Le mandataire est la personne qui a reçu pouvoir d'agir en lieu et place d'une autre personne (le mandant). Ces pouvoirs sont définis dans un contrat : le mandat. Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, le propriétaire vendeur qui signe un mandat de vente, donne pouvoir à une agence de rechercher un acquéreur. Le propriétaire vendeur est donc le mandant. L'agence immobilière qui reçoit le mandat est donc le mandataire.

Garantie légale des vices cachés


Lorsque vous achetez un produit, le vendeur (ou le fabricant) doit vous garantir contre ses défauts cachés. La garantie s'applique à condition que le défaut soit caché, rende le produit impropre à l'usage auquel on le destine et existe à la date d'acquisition. Vous avez 2 ans pour agir et bénéficier de la garantie, sans frais.

Droit de Préemption

Le droit de préemption est une procédure permettant à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

Taxe foncière


La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Des exonérations, permanentes ou temporaires, peuvent toutefois s'appliquer. L'administration fiscale calcule le montant de la taxe et vous en informe par avis d'imposition dans chaque commune où vous êtes imposable. Vous n'avez pas de déclaration à faire sauf en cas de construction nouvelle, de changement dans la consistance ou l'affectation de vos propriétés.

La taxe d'habitation
   
La taxe d'habitation est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.
Elle est encaissée pour le compte de la commune où se situe votre habitation et éventuellement du groupement de communes auquel elle appartient. Elle contribue ainsi au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs…
Depuis 2011, le département ne perçoit plus la taxe d’habitation et la part départementale est transférée au bloc communal (commune et intercommunalité).

 

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